Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si un propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les charges de copropriété et les taxes foncières de ses locaux commerciaux vacants et destinés à être vendus ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - En application des principes généraux de l'impôt sur le revenu, une charge n'est prise en compte dans le calcul des revenus fonciers d'un contribuable que si elle concourt à l'acquisition ou la conservation de ces revenus. Dans la situation exposée par l'honorable parlementaire, les charges immobilières relatives à des locaux restés vacants en vue de leur vente ne répondent pas à cette définition. Les propriétaires de ces locaux ne peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs autres revenus fonciers.
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