Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 20/12/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux problèmes que posent, en France, une politique dépassée d'aménagement du territoire et un accroissement désordonné des mégalopoles au détriment des zones rurales, dont les événements de Vaulx-en-Velin ont été l'un des révélateurs. Il souhaiterait connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faire face aux problèmes des grandes cités, la délinquance notamment, et pour favoriser un retour à une répartition plus homogène de la population sur l'ensemble du territoire. Il semble en effet regrettable que le milieu rural, qui bénéficie d'un environnement et d'une qualité de vie enviables, ne puisse, faute d'incitations suffisantes, économiques plus particulièrement, connaître un développement de sa population.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/05/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la revalorisation insuffisante de nos territoires ruraux et les problèmes notamment sociaux que pose la concentration urbaine. Le Gouvernement s'est attaché depuis 1990 à définir et engager une vigoureuse politique en faveur de l'espace rural. Le CIAT du 28 novembre 1991 a ainsi pris une première série de mesures propres à favoriser la vie sociale et économique en milieu rural. Les principales décisions retenues à cette occasion portent sur les points suivants : 1° L'agriculture : un dispositif de préretraite est mis en place, permettant aux agriculteurs de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans de prendre leur retraite anticipée. Les opérations de restructuration foncière pourront ainsi être renforcées au profit des agriculteurs plus jeunes. Plusieurs dispositions d'ordre fiscal, notamment pour les biocarburants, et d'aide à l'élevage ont également été prises. De plus, le développement de l'extensification des productions agricoles est renforcé, accompagné de nouveaux allégements de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en faveur des éleveurs. Enfin les systèmes d'exploitations agricoles respectueux de l'environnement sont encouragés. 2° Les services publics : des schémas départementaux d'amélioration des services publics sont mis en place en 1992, sous l'égide des préfets, de manière concertée, dans vingt-cinq départements fragiles. Pendant l'élaboration de ces schémas, qui doit être terminée au 30 juin 1992, les nouvelles fermetures ou réorganisations de services publics, qui paraîtraient contraires aux objectifs du plan départemental, sont suspendues. Les conditions de la rentrée scolaires 1992 étant en cours de mise au point, une procédure de consultation particulière est prévue pour l'éducation nationale. 3° Le logement : les besoins des communes rurales seront mieux pris en compte dans la programmation départementale des prêts locatifs aidés (PLA). Par ailleurs, les prêts en faveur de l'amélioration de l'habitat, particulièrement bien adaptés au milieu rural, seront portés de 380 à 450 MF en 1992. 4° La valorisation touristique de l'espace rural : à partir de l'expérience des hôteliers ayant réussi en milieu rural, un soutien sélectif favorisant l'émergence d'une ou plusieurs chaînes hôtelières spécialisées dans le tourisme rural de qualité sera engagé ; des actions spécifiques de formation des acteurs ruraux notamment en matière d'accueil seront organisées. 5° L'intégration des lignes électriques dans l'environnement et les sites. 6° Les petites entreprises, principales créatrices d'emplois en milieu rural : plusieurs mesures faciliteront leur développement : l'aide à l'embauche des entreprises artisanales : exonération en 1992 des charges patronales pendant un an pour l'embauche des deuxième et troisième salariés ; l'encouragement à la pluriactivité : simplification des rattachements fiscaux et sociaux des pluriactifs par assimilation à l'activité principale de toute activité secondaire lorsque celle-ci ne dégage pas plus de 30 p. 100 du chiffre d'affaires de l'activité principale ; le renforcement des groupements d'employeurs : exonération des charges patronales pour l'embauche du premier salarié et de l'impôt forfaitaire annuel ; l'aide aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) : exonération des charges patronales pour l'embauche du premier salarié. 7° La dotation de développement rural : la nouvelle dotation de développement rural, d'un montant de 300 MF, et qui sera portée à 1 milliard de francs en 1994, bénéficiera, comme vient de le décider la loi sur l'administration territoriale de la République : aux petites villes qui jouent le rôle de pôle de développement de l'espace rural ; aux communautés de communes ainsi qu'aux groupements de communes à fiscalité propre. 8° Les conventions de développement et valorisation du rôle des sous-préfets : les sous-préfets d'une cinquantaine d'arrondissements choisis dans les zones rurales les plus fragiles vont disposer chacun d'une enveloppe de 400 000 francs pour appuyer des projets de développement pour tout ou partie de leur territoire, au travers de conventions de développement signées avec les collectivités locales et les entreprises. Ces premières dispositions, de nature à encourager le développement économique et la qualité de vie, démontrent une réelle mobilisation en faveur de l'espace rural. Elles constituent un encouragement concret à la création d'emplois, notamment féminins, et à l'installation des familles. Au-delà de la mise en application de ces mesures d'ores et déjà engagée, d'autres propositions d'actions sont à définir. C'est l'objet des assises du monde rural qui se tiendront à la fin du printemps et qui permettront d'arrêter de nouvelles directives en faveur du développement du monde rural. ; 1 milliard de francs en 1994, bénéficiera, comme vient de le décider la loi sur l'administration territoriale de la République : aux petites villes qui jouent le rôle de pôle de développement de l'espace rural ; aux communautés de communes ainsi qu'aux groupements de communes à fiscalité propre. 8° Les conventions de développement et valorisation du rôle des sous-préfets : les sous-préfets d'une cinquantaine d'arrondissements choisis dans les zones rurales les plus fragiles vont disposer chacun d'une enveloppe de 400 000 francs pour appuyer des projets de développement pour tout ou partie de leur territoire, au travers de conventions de développement signées avec les collectivités locales et les entreprises. Ces premières dispositions, de nature à encourager le développement économique et la qualité de vie, démontrent une réelle mobilisation en faveur de l'espace rural. Elles constituent un encouragement concret à la création d'emplois, notamment féminins, et à l'installation des familles. Au-delà de la mise en application de ces mesures d'ores et déjà engagée, d'autres propositions d'actions sont à définir. C'est l'objet des assises du monde rural qui se tiendront à la fin du printemps et qui permettront d'arrêter de nouvelles directives en faveur du développement du monde rural.
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