Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 20/12/1990
M. André Vezinhet souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le contenu de la filière sanitaire et sociale actuellement à l'étude. Il attire son attention sur la nécessité de prendre en considération la catégorie particulière de personnel que sont les assistantes maternelles travaillant dans les crèches familiales. Les assistantes maternelles, en concourant à une qualité d'accueil de la petite enfance, participent à une mission de service public qu'elles assument en contrepartie d'exigences de plus en plus fortes propres à leurs fonctions alors que dans le même temps elles demeurent en marge de la fonction publique sans véritable statut. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il est bien dans ses intentions de doter ce personnel d'un statut qui réponde à leurs revendications de revalorisation de carrière et de garanties sociales en les intégrant à la fonction publique territoriale dans le cadre de la filière sanitaire et sociale et de bien vouloir lui préciser dans quel délai les décrets sont susceptibles d'être publiés.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1991
Réponse. - La profession d'assistante maternelle, tant en ce qui concerne leur rémunération que leur protection sociale, est régie par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui s'applique aux assistantes maternelles employées par une personne privée ou par les collectivités territoriales. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants a mis en place un processus de revalorisation des retraites et des prestations sociales des assistantes maternelles. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé aux travaux que mènent actuellement les ministères compétents en vue de la rénovation et de l'adaptation du métier d'assistante maternelle.
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