Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/12/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des orthoptistes. En effet, la dernière revalorisation de leurs honoraires date de décembre 1987. L'avenant tarifaire n'a toujours pas été accepté par le ministère des affaires sociales et par le ministre du budget alors qu'il a été approuvé par le conseil d'administration des caisses d'assurance maladie. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les raisons qui motivent ce refus et de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre en faveur de cette profession.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - La lettre-clé AMY qui rémunère l'activité des orthoptistes est l'objet d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Dans le cadre de ses travaux, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels a proposé des modifications relatives au contrôle orthoptique, qui ont été acceptées par les pouvoirs publics, conformément au contenu de l'arrêté du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.
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