Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/12/1990
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué à la santé que dans le souci de mieux maîtriser les dépenses de santé, mais aussi dans celui de répondre équitablement aux besoins des populations de l'ensemble du territoire national, l'implantation de certains équipements lourds est soumise à l'autorisation du ministère de la santé. Si le ministère juge l'équipement demandé nécessaire, il paraîtrait logique que, parallèlement à l'autorisation, soient accordés les crédits nécessaires à son fonctionnement. Or ce n'est pas le cas actuellement, puisque les hôpitaux publics doivent compenser, non seulement le surcoût de tels investissements sur leur propre budget, mais encore l'activité supplémentaire ainsi générée : celle-ci n'est, en effet, qu'exceptionnellement et partiellement prise en compte dans le calcul de leur dotation globale, en raison du mode de répartition de la marge de manoeuvre dont disposent les autorités de tutelle départementale. Par contre, lorsque le secteur libéral obtient l'autorisation d'acquérir un équipement lourd, il a l'assurance de le rentabiliser par le seul accroissement de son activité. Il lui demande donc quelles mesures il compte adopter à l'avenir pour que les hôpitaux publics, qui se voient dotés d'équipements lourds, ne soient pas ainsi pénalisés et puissent continuer à bénéficier d'un plateau technique de bon niveau.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/04/1991
Réponse. - Il convient de souligner que le montant total des dépenses annuelles d'investissement des hôpitaux publics se situe à un niveau élevé, de l'ordre de 10 milliards de francs. Depuis 1985, ces dépenses d'investissement enregistrent une progression régulière, du fait notamment d'un effort accentué de renouvellement du matériel biomédical et logistique. La part des dépenses d'équipement augmente ainsi de manière significative pour atteindre aujourd'hui près de 5 milliards de francs, tandis que la part dévolue à l'immobilier accuse une certaine régression. La circulaire n° 423 du 27 décembre 1990 relative à la fixation du taux directeur d'évolution des budgets hospitaliers pour 1991 a augmenté la part des marges de manoeuvre départementale et régionale dans le taux directeur sanitaire, passant de 0,9 p. 100, en 1990, à 1,1 p. 100, en 1991, afin de favoriser une politique dynamique de l'investissement axée sur la restructuration du secteur sanitaire. Ainsi peuvent notamment être pris en charge, par ces deux enveloppes, les surcoûts liés à l'acquisition d'équipements lourds. De plus, cette circulaire a maintenu, en 1991, l'enveloppe nationale de 0,1 p. 100 représentant 200 MF, destinée à permettre, en cours d'année, aux établissements sanitaires publics et privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat de faire face aux conséquences budgétaires d'accroissement imprévu d'activités médicales régulièrement autorisées. Enfin, le Gouvernement, soucieux de rapprocher effectivement les modalités de financement des secteurs public et privé, a pris, au cours de ces derniers mois, un certain nombre d'initiatives portant notamment sur la forfaitisation des dépenses de biologie, sur la fixation des modalités de calcul du forfait de salle d'opération et sur la révision des nomenclatures servant de base à la fixation des tarifs médicaux, odontologiques et paramédicaux.
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