Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/12/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts, lequel interdit le remboursement de l'avoir fiscal, attaché aux revenus des actions, aux collectivités territoriales. Il souhaiterait savoir si une commune, ayant été autorisée à placer des fonds libres sur le marché boursier, ne pourrait bénéficier du remboursement de l'avoir fiscal de ses dividendes ou s'il est envisagé une modification de l'article 158 bis du C.G.I.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - La question posée appelle une réponse négative. L'avoir fiscal a été institué pour éviter une double imposition économique des dividendes. Il est imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire. Or, les collectivités locales sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Il n'y a donc pas lieu de le leur restituer.
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