Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines mesures de la loi de finances mettant en péril la propriété locative privée qui loge pourtant 70 à 80 p. 100 des locataires les plus démunis, rejetés actuellement par les offices H.L.M. et qui est assujettie à cinq impôts sur le capital. Les propriétaires privés doivent l'impôt foncier, les droits de mutation à titre onéreux, les droits de succession, les plus-values et l'impôt sur la fortune, alors que le logement public, financé par les deniers publics, ne rapporte rien à l'Etat. Il lui demande : 1° s'il ne serait pas préférable de maintenir à 10 p. 100 l'abattement sur frais de gestion des propriétaires et de ne pas porter de vingt-deux à trente-deux ans la limite d'imposition des plus-values immobilières, plutôt que de tarir une source de revenus pour l'Etat (l'Europe est pour demain) ; 2° s'il ne s'agit pas en fait d'un nouveau pas sournois vers la socialisation du secteur du logement, dont les Français ont pu apprécier les effets néfastes à l'Est.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - La déduction forfaitaire des revenus fonciers des propriétés urbaines, désormais limitée à 8 p. 100, demeure favorable aux bailleurs. En effet, cette déduction qui couvre les frais d'assurance, de gestion directe et l'amortissement du bien s'applique au même taux à tous les immeubles urbains donnés en location, même amortis. Elle s'actualise avec les loyers et n'est pas prise en compte, contrairement à un amortissement, pour le calcul des plus-values lors de la cession du bien. En outre, les revenus tirés de la location des immeubles de rapport ont augmenté de 9 p. 100 l'an de 1986 à 1989 et l'indice des loyers d'habitation a cru de 5,9 p. 100. Cette évolution, plus rapide que celle de l'indice du coût de la construction (2,4 p. 100) et que celle des prix (3,1 p. 100) justifie pleinement la mesure qui vient d'être adoptée par le Parlement sur proposition du Gouvernement dans le but d'associer plus étroitement les propriétaires bailleurs à l'effort de solidarité nationale. L'article 91-1 de la loi de finances pour 1991 ramène de 5 p. 100 à 3,33 p. 100 le taux de l'abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 1991. Cet aménagement de portée limitée a pour seul effet d'allonger de dix ans, dans un souci de meilleure répartition de la charge fiscale, la période d'imposition des plus-values actuellement taxables, sans toutefois remettre en cause le champ d'application de l'impôt. Cela étant, le régime d'imposition des plus-values immobilières reste modéré : outre l'exonération totale de la résidence principale des exonérations sont prévues dans de nombreuses situations et lorsque l'opération est normalement taxable, les modalités de calcul de la plus-value sont de nature à réduire très sensiblement - voire à supprimer - l'imposition. Au total, la mesure d'équité adoptée se traduit par une légère atténuation des avantages attachés au dispositif de calcul des plus-values imposables qui ne semble pas de nature à avoir une influence notable sur l'évolution du marché immobilier. Au demeurant, l'investissement immobilier privé reste soutenu par les réductions d'impôt dont bénéficient les propriétaires occupants et bailleurs, pour un montant qui s'élèvera à 27,3 milliards de francs en 1991, soit une augmentation de 26,6 1991 par rapport à 1988.
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