Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/01/1991
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le tarif des abonnements hebdomadaires de travail découle de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921, qui prévoit la délivrance, aux travailleurs salariés, d'abonnements spéciaux valables sur certains itinéraires, ne dépassant pas 60 kilomètres. En 1960, puis en 1966, la délivrance de ces cartes hebdomadaires a été étendue à toutes les relations, et portée à 75 kilomètres. Aujourd'hui, la conjoncture en matière d'emploi, le prix des terrains à bâtir, etc. conduisent à un allongement des trajets domicile-travail. Afin de ne pas pénaliser les personnes qui sont domiciliées à plus de 75 kilomètres de leur lieu de travail, il lui demande si les solutions sont à rechercher, pour ces catégories de salariés, au niveau de l'Etat ou bien dans le cadre des dessertes ferroviaires régionales, au niveau des conseils régionaux, et s'il existe dans ces cas précis des exemplesoù les conseils régionaux ont su apporter des réponses à ce type de problème.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/05/1991
Réponse. - Les réductions accordées au titre des abonnements sociaux - abonnements d'élèves, étudiants, apprentis et abonnements de travail - donnent lieu à une compensation financière versée par l'Etat à la S.N.C.F. qui représente plusieurs centaines de millions de francs. Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème posé par les usagers dont le lieu de travail est distant de plus de 75 kilomètres du lieu de résidence, mais le souci de contenir l'évolution des dépenses de l'Etat ne permet pas actuellement d'envisager une extension des avantages consentis. Des solutions peuvent être apportées par les régions, dans le cadre des attributions que leur confère la loi d'orientation des transports intérieurs. Ainsi la région Midi-Pyrénées a créé un titre de transport pour les déplacements domicile-travail qui peut être utilisé sur les trajets définis par convention entre la S.N.C.F. et la région d'une distance maximum fixée à 159 kilomètres ; ce titre permet également, le cas échéant, d'emprunter certains réseaux urbains. Le champ d'application de cette tarification inclut, outre l'ensemble de la région Midi-Pyrénées, les relations avec cinq villes voisines (Pau, Agen, Brive, Carcassonne, La Tour-de-Carol). Le Gouvernement a demandé à la S.N.C.F. de poursuivre la concertation en ce sens avec les responsables régionaux. Pour sa part et à titre commercial, la S.N.C.F. a fait l'an dernier un effort particulier pour aménager la tarification des abonnements Modulopass de manière à mieux répondre aux attentes d'une clientèle régulière qui utilise ces abonnements pour des déplacements domicile-travail. Le dispositif mis en place en février 1990 a introduit un nouveau critère de réduction, la fidélité, puisqu'il est fondé sur une dégressivité temporelle du prix des forfaits mensuels d'abonnement, avec trois niveaux de prix correspondant à la première, seconde, troisième année ou plus d'utilisation. Il faut rappeler par ailleurs qu'en région parisienne, où s'effectuent la majorité des déplacements domicile-travail supérieurs à 75 kilomètres, d'autres mesures permettent déjà aux salariés travaillant à Paris et résidant à plus de 75 kilomètres de réduire leurs frais de transport. En effet, lorsqu'ils utilisent l'abonnement S.N.C.F. Modulopass, ils bénéficient du remboursement d'une partie des frais qu'ils ont engagés pour leurs transports à hauteur de 50 p. 100 du prix d'un coupon mensuel d'une carte " orange " cinq, six, sept ou huit zones selon les cas ; s'ils doivent acquérir un titre de transport supplémentaire, de type carte " orange ", pour atteindre leur lieu de travail, ce titre est lui aussi pris en charge par l'employeur au même taux. Enfin, il convient d'ajouter que, s'il apparaît nécessaire de prendre en considération le problème des coûts de transport acquittés par les usagers habitant loin de leur lieu de travail et de rechercher de meilleures solutions de prise en charge, il faut cependant veiller à ce que de telles mesures n'incitent pas leurs bénéficiaires à résider à une distance trop importante de leur lieu de travail, ce qui peut être préjudiciable à un développement équilibré des régions.
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