Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 17/01/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que, depuis plusieurs mois, le personnel des organismes de sécurité sociale mène une action soutenue et diversifiée pour qu'une réponse soit apportée à leur plate-forme revendicative, comprenant notamment une augmentation significative des salaires, de meilleures conditions de travail et une réforme de la grille des classifications tenant compte des qualifications acquises. Ce mouvement est également justifié par l'attitude du ministre de tutelle, qui refuse d'appliquer les accords conclus entre les organisations syndicales représentatives et l'union nationale des caisses de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur les revendications des personnels concernés et s'il est dans ses intentions d'engager d'urgence des négociations avec les organisations syndicales, afin de ne pas pénaliser durablement les assurés sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/03/1991
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant les conditions de travail des personnels des organismes de sécurité sociale ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont obtenu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale, qui dispose pour ce faire d'un pouvoir d'appréciation en opportunité. Le refus opposé par le ministre chargé de la sécurité sociale à des mesures salariales décidées par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale a provoqué la démission de la majorité des membres du conseil d'administration de cet organisme. Devant la carence de l'instance habilitée à conclure au niveau national avec les organisations syndicales des accords collectifs de travail en faveur des agents des caisses, des mouvements revendicatifs sont venus perturber ces derniers mois le fonctionnement de plusieurs organismes. A l'issue de négociations engagées entre les partenaires sociaux et le ministre chargé de la sécurité sociale, un accord a été trouvé le 6 décembre 1990, qui devrait permettre le rétablissement du fonctionnement régulier du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sur la base notamment de l'introduction du paritarisme dans la composition de ce dernier. Des modifications législatives et réglementaires ont donc été mises en oeuvre. En attendant la reprise prochaine des activités du conseil, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale ne se sont pas opposés à l'intervention d'une revalorisation de 0,75 p. 100 des salaires qui a été effective dès le mois de décembre 1990.
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