Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 17/01/1991
M. Paul Souffrin indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris acte de la réponse apportée le 18 octobre 1990 à sa question écrite n° 11131 du 26 juillet dernier relative à la situation particulièrement critique du service public de la justice à Thionville. Cette réponse affirme qu'" aucune vacance d'emplois de magistrat n'est à déplorer au T.G.I. de Thionville " et que " la dotation obtenue paraît suffisante pour permettre le fonctionnement satisfaisant de ce tribunal ". La réalité est bien différente, ainsi qu'en témoignent les motions votées par les magistrats et fonctionnaires du T.G.I. de Thionville. En effet, les postes non pourvus, les réductions d'horaires et les emplois à mi-temps n'ont pas été pris en compte par le ministère. A ce jour ne sont pourvus qu'un emploi de greffier en chef sur deux postes budgétaires, huit postes de greffier sur douze postes budgétaires, 13,8 postes de fonctionnaires de catégorie C et D sur vingt postesbudgétaires ; seul l'effectif des deux agents de service est pourvu, mais l'un des deux agents est affecté à des tâches d'agent de bureau. Au total, ce sont donc 11,20 postes, tous grades confondus, qui font défaut à Thionville, sur un effectif théorique de trente-six. Ce sous-effectif engendre un retard important dans la mise en forme des décisions et dans leur exécution. La réponse de M. le garde des sceaux précise également que " la chancellerie s'efforcera de doter le T.G.I. de Thionville d'effectifs supplémentaires par création d'emplois dans le cadre du projet du budget 1991 ". En conséquence, compte tenu du fonctionnement insatisfaisant du service public de Thionville, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence il compte prendre, dans le cadre du collectif budgétaire 1990 et du budget 1991, pour améliorer de façon significative la situation, en particulier le nombre et la nature des emplois qui pourraient être créés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/03/1991
Réponse. - L'effectif budgétaire du greffe du tribunal de grande instance de Thionville se compose de deux greffiers en chef, douze greffiers, vingt fonctionnaires de catégorie C et deux agents de service. L'effectif réel est actuellement d'un greffier en chef, de dix greffiers, de dix-huit fonctionnaires de catégorie C et de deux agents de service. Les postes vacants n'ont pu être pourvus après réunion des commissions administratives paritaires compétentes, aucune candidature ne s'étant portée sur ces emplois. Ils feront l'objet d'une nouvelle publication en vue des prochaines réunions des commissions administratives paritaires, dans le courant du premier semestre 1991. Les postes vacants de catégorie C pourront être offerts au concours pour le recrutement de 469 commis des services judiciaires dont les résultats seront publiés en mars 1991. Les emplois de greffiers vacants pourront également être offerts aux stagiaires issus de l'école nationale des greffes en septembre 1991. Enfin des crédits permettant le recrutement exceptionnel d'agents vacataires pourront être délégués par les chefs de la cour d'appel de Metz. En 1989, 2 485 affaires civiles nouvelles ont été enregistrées, 2 164 terminées dont 1 688 jugements prononcés, et le délai moyen de traitement d'une affaire civile était de 7,2 mois. En outre 2 537 jugements correctionnels ont été rendus. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 1990, 1 928 affaires civiles nouvelles ont été enregistrées. Le renforcement de l'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Thionville fera l'objet d'une étude attentive de la part de la chancellerie, en fonction de la charge de travail du greffe comparée à la moyenne nationale.
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