Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 24/01/1991
M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 10544 parue au Journal officiel du 26 juin 1990 et par laquelle il attirait son attention sur les revendications des secrétaires de mairie instituteurs qui demandent à bénéficier des mêmes droits que les agents de la fonction publique territoriale en ce qui concerne les graves maladies et l'indemnité de licenciement. Il lui demande à nouveau la suite que le Gouvernement entend donner à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
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