Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/01/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le cas des communes entourant Saint-Nicolas-de-Port, en Meurthe-et-Moselle. En effet, dans cette région, des glissements de terrain ayant eu lieu à la suite de l'exploitation de salines par injections dans le sol, un projet d'extension du périmètre de risques est à l'étude. Il lui demande de lui préciser quelles méthodes ont été utilisées pour déterminer avec la plus grande précision possible les zones de risques. Il lui demande également comment répondre aux légitimes inquiétudes des habitants des zones concernées devant les pertes de valeur foncière qui seraient susceptibles d'être entraînées par cette décision administrative et quelle possibilité d'indemnisation pourrait être réservée aux propriétaires de biens situés sur ces terrains.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/06/1992
Réponse. - Les affaissement de terrains dus à la dissolution du sel dans les communes entourant Saint-Nicolas-de-Port (54) ont conduit à la délimitation d'un périmètre de risques en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, par arrêté préfectoral en date du 19 mars 1991. La délimitation des trois types principaux de secteurs en fonction du degré de risques a été effectuée après les observations du contexte géologique et hydrologique des phénomènes constatés localement par le bureau de recherches géologiques et minières, résumées dans deux rapports datant de 1987 et 1990. S'agissant d'une servitude d'urbanisme valant pour les constructions futures, imposée pour un motif de sécurité, elle ne peut donner lieu à dédommagement, le principe étant celui de la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme posé par l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, une indemnisation n'étant due que s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A contrario, l'administration aurait été critiquable si, ayant eu connaissance du risque, elle avait conservé pour elle-même cette information importante pour la sécurité des personnes et laissé s'implanter de nouvelles constructions.
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