Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 24/01/1991
M. Christian Poncelet demande à M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux de bien vouloir lui communiquer des statistiques sur le pourcentage d'opérations effectuées sur des monuments historiques classés ou inscrits dont la maîtrise d'ouvrage n'est pas exercée par l'Etat et sur les montants de travaux concernés dans l'un et l'autre cas depuis 1980.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/04/1991
Réponse. - La création de lignes budgétaires de titre IV, permettant à l'Etat de subventionner les propriétaires de monuments historiques classés exerçant la maîtrise d'ouvrage, n'est intervenue au budget du ministère de la culture qu'en 1986. Auparavant et en vertu de la circulaire du 22 décembre 1969 du ministre de la culture, l'exercice de la maîtrise d'ouvrage par les propriétaires était possible mais restait une pratique tout à fait marginale. La rédaction du rapport d'exécution de la loi de programme sur les monuments historiques donne lieu depuis 1988 à la production par le ministère de la culture, de la communication, et des grands travaux de statistiques sur le nombre et la nature des opérations de travaux réalisées sur les monuments historiques et sur leur financement (cf. tableau joint). On constate, globalement, une augmentation des crédits consacrés par l'Etat aux travaux sur les monuments historiques inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (10 p. 100 en 1988 et 15 p. 100 en 1989-1990). La proportion des opérations sur édifices classés dont la maîtrise d'ouvrage est exercée par les propriétaires reste stable de 1988 à 1990 : environ 25 p. 100. En 1991, la tendance devrait s'infléchir dans le sens d'un exercice plus large de la maîtrise d'ouvrage par les propriétaires puisqu'au budget de cette année, l'augmentation des crédits a porté uniquement sur le titre IV qui est passé de 200 MF environ en 1990 à 260 MF cette année au détriment du titre V (366 MF en 1990 ; 340 MF en 1991). Les conséquences de cette orientation seront examinées très précisément sur la base des résultats d'une enquête qui sera réalisée auprès des directions régionales des affaires culturelles en vue de la préparation du budget de 1992 ; l'exercice de la maîtrise d'ouvrage par les propriétaires doit, en effet, s'accompagner de garanties, notamment relatives à la compétence des services techniques ou des particuliers chargés de l'assurer et à la qualification des entreprises afin que la qualité des travaux soit préservée. En outre, il convient de vérifier que cette pratique ne pénalise pas les petites communes rurales qui ont souvent la charge d'un patrimoine très riche et dont les budgets ne leur permettent pas d'avancer les fonds nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage. Nota : voir tableau p. 765
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