Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 24/01/1991
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions concernant la mise en place d'un " P.A.T., petits projets ". Il semble que de ce zonage soient exclus la région Bourgogne et le Morvan - région éminemment fragile qui mérite autant, sinon plus, d'aide que d'autres. Ceci d'autant plus que le P.A.T. traditionnel applicable en région Bourgogne ne donne pas de résultats très positifs après la modification en 1986 des critères d'attribution qui en a restreint l'application et l'attribution.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 10/10/1991
Réponse. - A l'occasion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 5 novembre 1990, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'aide destiné à diversifier l'offre d'emploi en milieu rural en favorisant la création d'emplois industriels. Ce nouveau dispositif d'aide à l'investissement industriel en zone rurale consiste à étendre aux projets compris entre 2 et 20 millions de francs le régime traditionnel de la prime d'aménagement du territoire, actuellement limité aux projets de plus de 20 millions de francs d'investissement. Cette aide ne pouvant trouver sa pleine efficacité que dans un partenariat étroit avec la collectivité régionale, mandat a été donné aux préfets de région concernés de s'assurer de la volonté du président du conseil régional de cofinancer ce dispositif. Dans la région Bourgogne, si les négociations se concluent positivement, cette aide concernera la partie est du département de la Nièvre, éligible à la fois à la prime d'aménagement du territoire et au programme d'aménagement concerté des territoires ruraux.
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