Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/01/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des bouilleurs de crus de Vendée. En effet, au regard de l'augmentation des importations d'alcool, il semble indispensable de modifier les ordonnances du 30 août 1960 qui réglementent les droits des bouilleurs récoltants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour donner droit à tout récoltant n'ayant pas de franchise de distiller cinq litres d'alcool par an, et ce, en payant un droit forfaitaire de cent francs par an.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - Le droit de distiller en franchise accordé aux bouilleurs de cru par la loi du 28 février 1923, supprimé par une ordonnance du 30 août 1960, a été maintenu en faveur des personnes qui pouvaient y prétendre au cours de la campagne de distillation 1959-1960. Il ne peut être transmis qu'au seul conjoint survivant. Le rétablissement de ce droit au profit de l'ensemble des récoltants ou au profit de certains d'entre eux n'apparaît pas opportun.
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