Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions de l'article 1582 du code général des impôts, lequel précise " que les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale peuvent percevoir une surtaxe de 0,02 F par litre ou fraction de litre ". Dans la mesure où les efforts financiers consentis par les communes dans la protection des eaux de source faiblement minéralisées sont les mêmes que ceux réalisés par les communes sur le territoire desquelles se trouvent des établissements d'embouteillage d'eaux minérales, il lui demande de bien vouloir envisager un aménagement des dispositions de cet article afin d'étendre cette surtaxe à toutes les eaux à consommation humaine embouteillées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'extension de la surtaxe sur les eaux minérales à l'ensemble des eaux de source embouteillées se traduirait par une charge fiscale nouvelle pouvant aller jusqu'à 2,3 centimes par litre ou fraction de litre. Cette charge fiscale nouvelle fragiliserait la situation des nombreuses entreprises de petite taille qui exploitent ces sources. Elle ne serait de plus pas conforme à l'objectif de stabilisation des prélèvements obligatoires. Il n'est donc pas envisagé de prendre des dispositions souhaitées par l'honorable parlementaire.
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