Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sur les intentions de la commission européenne de proposer l'exclusion de onze départements français, dont l'Orne, de la carte de la prime d'aménagement du territoire. En effet, au moment où la crise du monde rural et de l'agriculture frappe si douloureusement notre département, il lui semble paradoxal et incohérent que de semblables mesures interviennent. Il lui demande donc, en conséquence, de plaider à Bruxelles le maintien des dispositions en vigueur et même d'en obtenir de nouvelles pour éviter le processus de désertification qui s'installe progressivement dans certaines zones de nos régions.
- page 175
Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire au sujet de la menace qui pèse sur l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire du département de l'Orne, à la suite de la démarche des Communautés européennes, sont entièrement partagées par le Gouvernement. Il est exact que conformément à l'article 93 B du Traité de Rome la commission des Communautés européennes a engagé le dialogue avec les autorités françaises sur leur dispositif d'aides à finalité régionale et initié un réexamen des zones bénéficiant de la PAT. Dans un premier temps, à partir des données de l'office statistique des Communautés européennes, onze départements sont concernés et, parmi eux, les deux départements Alsaciens. La négociation se révèle difficile car la commission recherche, comme pour les autres pays de la communauté, à réduire sensiblement la carte des zones éligibles aux aides à finalité régionale. En tout état de cause, le Gouvernement suit avec une diligence particulière le déroulement de ces négociations et est attentif à la situation particulière de l'Orne. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il faut préciser que la suppression de la possibilité d'exonération envisagée par la commission dans les zones ne bénéficiant pas de la PAT ne concernerait pas les PME.
- page 1867
Page mise à jour le