Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 07/02/1991
Mme Hélène Missoffe rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que, le 20 janvier 1989, M. Michel Rocard, Premier ministre, avait affirmé devant la conférence des familles comme étant dans ses orientations prioritaires : " le maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales en premier lieu. C'est le socle traditionnel de notre politique familiale fondée sur la compensation des charges de famille. Il convient de le préserver, malgré les contraintes financières d'ensemble qui pèsent sur notre protection sociale ". Le Gouvernement va cependant demander à la Caisse nationale d'allocations familiales d'entériner une majoration des prestations familiales de 1,7 p. 100 du 1er janvier 1991, alors que la revalorisation minimale aurait dû être de 3 p. 100 pour tenir compte du rattrapage des années 1988, 1989, 1990 et du taux d'inflation estimé par le Gouvernement à 2,8 p. 100. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter la dévalorisation des prestations familiales et le maintien de leur pouvoir d'achat conformément aux engagements pris par M. le Premier ministre.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/03/1991
Réponse. - Le décret n° 91-170 du 13 février 1991 porte le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en pourcentage de laquelle est calculé l'ensemble des prestations familiales, de 1 873,35 francs à 1 905,20 francs au 1er janvier 1991, soit une augmentation de + 1,7 p. 100. L'augmentation retenue pour le 1er janvier 1991, comme pour les autres prestations sociales est décidée à titre provisionnel. A la différence des années précédentes seule l'étape de revalorisation au 1er janvier est fixée pour le moment. Le montant de la prochaine augmentation des prestations familiales, qui interviendra normalement au 1er juillet, n'est pas déterminé actuellement. La position adoptée par le Gouvernement, identique à celle qui a présidé à la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 1991, repose sur deux raisons principales : d'une part, au 1er juillet prochain, nous aurons une meilleure appréciation des conditions économiques, alors qu'actuellement les incertitudes liées à la situation dans le Golfe imposent une gestion rigoureuse ; d'autre part, notre régime de sécurité sociale constitue un tout et la gestion d'une branche ne peut ignorer celle des autres branches. Il convient de prendre en compte l'équilibre global du régime. Sans préjuger de l'augmentation de la base mensuelle qui sera décidée le 1er juillet 1991, il convient également de considérer l'évolution de la politique familiale sur l'ensemble d'une période. Sur un plan général, depuis 1981, le Gouvernement veille à maintenir le pouvoir d'achat des familles et, en tenant compte des demandes des partenaires sociaux et familiaux, il a procédé à des revalorisations privilégiant notamment les familles nombreuses. En 1990, après de nombreuses mesures et réformes intervenues pour améliorer la compensation des charges familiales, le Gouvernement a arrêté un train de mesures qui représentent une dépense de 1,2 milliard de francs et qui intéressent l
es familles dans leur ensemble. Il a ainsi été décidé de porter à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement ne sont plus servies en cas d'inactivité de l'enfant. Cette mesure qui a pris effet le 1er juillet 1990 (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale), réduit la disparité de traitement entre les familles selon que les enfants poursuivent ou ne poursuivent pas d'études ou de formation professionnelle. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé de seize à dix-huit ans le versement de l'allocation de rentrée scolaire et a étendu son bénéfice aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, la même loi a créé à compter du 1er janvier 1991 l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette loi traduit l'une des priorités du Gouvernement qui est de promouvoir et développer les différents modes de garde des jeunes enfants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant gardé sous la réserve d'une rémunération journalière n'excédant pas la valeur de 5 heures rémunérées au S.M.I.C. pour chaque enfant. Elle permet de compenser le coût de cet emploi, simplifie le versement des cotisations par l'instauration d'un tiers payant entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et l'Urssaf. Ce dispositif allège ainsi de façon significative la trésorerie des familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle aide, les cotisations de sécurité sociale sont désormais calculées sur la rémunération réelle des assistantes maternelles, ce qui permet une amélioration sensible des prestations maladie et vieillesse dont bénéficient les intéressées. Il apparaît donc que, malgré les difficultés présentes, le Gouvernement reste très attentif à ce que la nation assume toutes ses responsabilités à l'égard des familles. ; familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle aide, les cotisations de sécurité sociale sont désormais calculées sur la rémunération réelle des assistantes maternelles, ce qui permet une amélioration sensible des prestations maladie et vieillesse dont bénéficient les intéressées. Il apparaît donc que, malgré les difficultés présentes, le Gouvernement reste très attentif à ce que la nation assume toutes ses responsabilités à l'égard des familles.
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