Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 07/02/1991
M. François Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que l'article 123 de la loi de finances pour 1991 étend le bénéfice de l'allocation logement à caractère social visée à l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale sous seule condition de ressources à certains départements et non à d'autres. Ceci exclut les étudiants, les personnes seules ou les couples sans enfants dans la plupart des départements de la Loire. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ces inégalités et étendre les avantages de l'article 123 à tout le territoire.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/03/1991
Réponse. - L'article 123 de la loi de finances pour 1991 a étendu le bénéfice de l'allocation de logement sociale aux départements de la région parisienne et aux départements d'outre-mer. Ainsi, dans ces départements, sous seule condition de ressources, toute la population payant un minimum de loyer peut se voir octroyer une aide au logement. Dans les autres départements, l'existence de trois aides au logement (A.L.F., A.L.S. et A.P.L.), dont les conditions d'obtention sont différentes, laisse subsister des catégories de personnes exclues judiriquement de toute aide personnelle au logement. L'extension de la mesure favorable figurant dans la loi de finances susvisée permettra la généralisation des aides personnelles au logement, sous seule condition de ressources, aux parcs privé et social. La première étape concerne les habitants de la région parisienne, dont les charges de logement sont plus élevées, et ceux des départements d'outre-mer, où l'aide personnalisée au logement n'est pas versée. Le Gouvernement s'engage à étendre progressivement sur tout le territoire le bénéfice de l'allocation de logement sociale sous seule condition de ressources.
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