Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 07/02/1991
M. Jean Grandon expose à M. le ministre délégué à la santé les difficultés d'implantation de nouvelles pharmacies dans le département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement sur les communes du Luisant et Nogent-le-Phaye. En effet, récemment, une ouverture d'officine a été refusée sur les territoires des communes indiquées ci-dessus. Il demande les raisons exactes de la décision préfectorale et souhaite savoir si une dérogation du préfet, conformément au code de la santé publique, peut être accordée, dans ces cas précis. Le Gouvernement a des projets de réforme pour l'implantation et l'exercice de cette profession : il serait opportun d'en connaître la teneur et les contours.
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La question est caduque
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