Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/02/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la récente campagne organisée par le Secours catholique sur le thème : " E.D.F. : Déchaîne ton coeur ". De nombreuses associations caritatives et des organismes sont d'accord avec le Secours catholique pour affirmer que l'électricité et plus encore l'eau courante sont devenues, dans nos sociétés développées, des fournitures tout à fait indispensables et vitales. Ainsi, la coupure d'un compteur crée de graves perturbations dans la famille et sanctionne un fait de pauvreté. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qui pourra être réservée à ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/05/1991
Réponse. - L'extension à l'année de la période d'application des conventions locales pour le règlement des impayés d'électricité et de gaz, mise en oeuvre dès la campagne 1989-1990 de lutte contre la pauvreté et la précarité, est reconduite pour la campagne 1990-1991. Cette extension constitue un progrès important puisque les conventions prenaient fin auparavant le 30 avril, date à laquelle s'achèvent les campagnes pauvreté-précarité. Ce dispositif permet, dans la limite des crédits attribués à chaque préfet, d'assurer le maintien des fournitures d'énergie aux populations les plus en difficulté. 50 000 ménages ont ainsi bénéficié d'une aide au cours de la campagne 1989-1990. D'autre part, les bilans des campagnes successives montrent que ce dispositif offre toutes garanties à l'ensemble des acteurs, notamment au travers des structures locales d'attribution des aides qui permettent de réserver les versements aux personnes dont la situation nécessite une interventionurgente. Le Gouvernement reste très sensible à l'intérêt que représentent ces actions pour l'amélioration de la situation des familles les plus démunies. Mes services étudient avec E.D.F.-G.D.F. les moyens de maintenir un dispositif significatif et plus articulé avec des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie.
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