Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/02/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les très vives préoccupations exprimées par les chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, retraités, qui semblent être totalement exclus des mesures de classification et de reclassement liées à la réforme des postes et télécommunications. Le volet social semblait, pourtant, promettre l'octroi de dix points indiciaires en 1991 et le solde en 1992 à l'ensemble des retraités de ces deux établissements. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'éviter que ne soient pénalisés des cadres supérieurs particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/04/1991
Réponse. - La transformation juridique des structures des P.T.T. qui a abouti le 1er janvier 1991 à la mise en place de deux exploitants publics La Poste et France Télécom, s'est accompagnée d'une profonde réforme sociale visant à améliorer la carrière des agents et à mieux adapter les classifications aux fonctions exercées. Cette réforme ambitieuse, appelée réforme des classifications, doit, au terme de sa réalisation, installer chaque agent dans un niveau correspondant à sa fonction. Compte tenu de l'ampleur des objectifs évoqués, la mise en oeuvre de cette réforme, qui ne pouvait être réalisée en une seule année, sera achevée en 1994. Dans l'attente de cette date, et afin de garantir aux agents actuellement en fonction une amélioration immédiate de leur carrière une procédure de reclassement a été instituée. Ce sont donc les mesures de reclassement, seule phase de la réforme à être intervenue à ce jour en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité. Ces mesures concernent la quasi-totalité des grades des postes et télécommunications et sont constituées de revalorisations indiciaires et de bonifications d'ancienneté. Les mesures de bonification ont pris effet dès le 1er janvier 1991. La première phase des revalorisations indiciaires a été effectuée le 1er janvier 1991 pour 10 points et s'achèvera le 1er juillet 1992. S'agissant plus particulièrement des chefs d'établissement, les mesures mises en places suivent très exactement le dispositif précité. C'est ainsi que les chefs d'établissement de 4e et 3e classes bénéficient, au 1er janvier 1991, d'une majoration de 10 points réels des indices afférents à leur échelle indiciaire. Les chefs d'établissement de 2e classe sont reclassés dans un nouvel échelonnement indiciaire doté d'un échelon terminal plus favorable que précédemment. Il est mis en place un nouvel échelonnement indiciaire en faveur des chefs d'établissement de 1re classe avec corrélativement reclassement des intéressés dans leur nouvelle échelle avec une bonification d'ancienneté de 2 ans. Enfin, les chefs d'établissement hors classe et les chefs d'établissement de classe exceptionnelle bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 1 an 6 mois. Les mesures évoquées ci-dessus sont intégralement étendues au personnel retraité par une disposition du texte statutaire qui, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, fixe les assimilations déterminant, en faveur des retraités, les modalités de la réforme dans les mêmes conditions que celles applicables aux actifs. Les dispositions statutaires concernant les retraités ont été publiées dans les mêmes décrets que les dispositions concernant les actifs, le 19 janvier 1991. C'est donc dans un souci constant d'équité entre les actifs et les retraités qu'a été élaboré le dispositif statutaire organisant le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Cette orientation, qui avait été d'ailleurs clairement définie lors de la signature de l'accord social du 9 juillet 1990 entre l'administration et les partenaires sociaux n'a, à aucun moment, été remise en cause. Il n'est, dès lors, pas justifié de considérer que les retraités sont exclus de la réforme.
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