Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème des formalités administratives qui doivent être remplies par les créateurs d'entreprises nouvelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan des actions mises en oeuvre depuis de nombreuses années pour la simplification et l'accélération des diverses formalités qui intéressent de nombreux ministères et administrations. Il lui demande également si le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ne pourrait pas évaluer le coût de telles formalités sur les créateurs d'entreprises et comparer ces coûts avec ceux existant chez nos partenaires au sein de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/05/1991
Réponse. - La simplification des formalités administratives à remplir par les créateurs d'entreprises est un souci permanent du gouvernement. Les actions concrètes réalisées au cours de ces dix dernières années sont les suivantes : les diverses déclarations auxquelles les entreprises sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique ont été regroupées en un même lieu et sur un même document (décret n° 81-257 du 18 mars 1981) ; la création des lieux de déclaration ou centres de formalités des entreprises (C.F.E.) s'est effectuée, département par département, de mars 1981 à juillet 1987 ; les pièces justificatives à joindre au dossier de création ont été soit supprimées (arrêté du 27 mars 1981 relatif au décret n° 62-235 modifié du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers) soit allégées (décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés) ; les fonctionnements des registres officiels ont été harmonisés et simplifiés (décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers et décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés) ; les demandes de renseignements abusifs ou dépassés ont été supprimées (arrêté interministériel du 21 décembre 1983 définissant les modèles d'imprimés relatifs aux déclarations à effectuer dans les centres de formalités des entreprises, titre III du décret n° 87-370 du 3 décembre 1987 toilettant les demandes de renseignements destinés au registre du commerce et des sociétés et arrêté interministériel du 12 septembre 1990 définissant les modèles d'imprimés qui en résultent) ; l'accueil des déclarants par les centres de formalités des entreprises et le fonctionnement des centres ont été optimisés (décret n° 84-405 du 30 mai 1984 suivi du titre II du décret n° 87-370 du 3 décembre 1987). Par ailleurs, des efforts réels d'amélioration de la gestion des différents services participant à la chaîne de traitement des formalités remplies par les créateurs d'entreprises on été réalisés, en particulier, grâce à l'informatisation des services : amélioration de la gestion des C.F.E., du système Sirène, du répertoire des métiers et du registre du commerce et des sociétés tenu par les greffes et l'I.N.P.I. (R.N.C.S.) ; amélioration des délais de publicité des annonces au B.O.D.A.C.C. ; amélioration des délais de délivrance par les greffes et l'I.N.P.I. des extraits K et K bis du registre du commerce et des sociétés. Beaucoup reste encore à faire, des progrès sont attendus de la télématisation des échanges de données entre C.F.E., administrations et autres associés impliqués dans ces formalités, et de l'harmonisation et de la simplification des tarifs demandés à l'occasion de ces formalités. Si jusqu'à maintenant les instances chargées de mettre en place, puis de coordonner et assurer le suivi des C.F.E. se sont surtout intéressées aux économiessusceptibles d'être réalisées par les entreprises à l'occasion des formalités administratives de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité, le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est dans le cadre du renouveau du service public chargé depuis peu d'établir un instrument de mesure et de suivi du coût de l'accomplissement des formalités en temps et en francs par administration et par type d'usager. Il reviendra donc à cette instance de programmer l'évaluation du coût des formalités administratives remplies par les créateurs d'entreprises dès que le service chargé de gérer cet instrument de mesure sera opérationnel ; la comparaison des résultats à ceux de nos partenaires de la C.E.E. est la suite logique de ce travail qui devrait être orchestré par les instances correspondantes de la Communauté. ; service chargé de gérer cet instrument de mesure sera opérationnel ; la comparaison des résultats à ceux de nos partenaires de la C.E.E. est la suite logique de ce travail qui devrait être orchestré par les instances correspondantes de la Communauté.
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