Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le barème actuellement en vigueur pour l'indemnisation par capital des victimes du travail et de maladies professionnelles. La dernière revalorisation de ce barème date de 1986. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de le revaloriser et s'il ne lui paraît pas souhaitable de prévoir l'indexation de ces indemnités sur le salaire de base des rentes comme le souhaitent les accidentés du travail.
- page 330
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/05/1991
Réponse. - la revalorisation automatique du barème des indemnités en capital figurant à l'article D 434-1 du code de la sécurité sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, ne s'impose pas ; en effet, l'indemnité en capital a un caractère beaucoup plus indemnitaire qu'alimentaire, puisqu'elle est servie en une fois, en réparation d'accidents du travail de faible gravité qui entraînent une incapacité permanente inférieure à 10 p. 100 et qui n'obèrent généralement pas la capacité de gain et de travail des victimes. Par ailleurs, avant l'instauration de ce mode d'indemnisation forfaitaire, les accidents du travail entraînant un taux d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 p. 100 étaient réparés par une rente qui, elle non plus, n'était pas revalorisable et se dépréciait au fur et à mesure de son service. La situation actuelle n'est donc pas spécialement préjudiciable aux victimes d'accidents du travail bénins et il n'est pas prévu, en tout état de cause, de la modifier avant la fin des travaux du groupe de réflexion animé par M. Dorion, qui apporteront des propositions d'amélioration et de rationalisation de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- page 925
Page mise à jour le