Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/02/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières qui rejailliront sur les communes du fait du regroupement des élections locales en mars 1992 et de l'obligation technique qui leur est imposée de n'utiliser désormais que des urnes transparentes. Il souhaiterait savoir si l'Etat entend reconduire les subventions qu'il avait accordées pour l'achat d'une nouvelle urne transparente, puisque désormais une seconde urne transparente sera également exigible et devra être acquise par nombre de communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/1991
Réponse. - La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit l'organisation simultanée d'élections cantonales et régionales pour la première fois en mars 1992. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités selon lesquelles pourrait se dérouler le double scrutin et le Parlement sera saisi en temps utile d'un projet de loi à cet effet. Si la solution retenue implique l'utilisation de deux urnes par bureau de vote, il va de soi que l'acquisition des urnes supplémentaires nécessaires aux communes sera subventionnée par l'Etat dans les mêmes conditions que l'a été l'équipement en urnes transparentes découlant des prescriptions de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988.
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