Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur ses déclarations relatives aux suites du récent rapport de la Cour des comptes. Il lui demande notamment l'état actuel d'application de la décision tendant à ce que les ministres soient à la disposition des assemblées pour être entendus selon des modalités définies en concertation avec les présidents des commissions des finances.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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