Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le souhait émis par la conférence des chambres économiques de Bretagne (C.O.C.E.B.), réunie en assemblée générale, le 14 décembre 1990. En effet, celle-ci considérant l'importance de l'artisanat et du petit commerce dans l'économie de la Bretagne et considérant leur fonction essentielle dans l'aménagement du territoire et leur contribution au renouvellement du tissu économique demande qu'une révision de la composition des commissions départementales d'urbanisme commercial renforce les représentations de l'artisanat et du petit commerce au travers des chambres consulaires. Il souhaiterait connaître, en conséquence, s'il envisage de réserver une suite favorable à cette proposition.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le dispositif mis en oeuvre par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 subordonne la création ou l'extension de magasins de commerce de détail, dès lors que leur surface excède les seuils fixés par la loi, à l'autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial (C.D.U..C.). Au sein de cette instance, composée de vingt membres, le législateur a réservé une place importante aux représentants des différentes formes d'activités commerciales et artisanales qui se trouvent à parité avec les élus locaux, à savoir neuf membres chacun, deux représentant des associations de consommateurs venant compléter sa composition. En outre, il est indiqué à l'honorable parlementaire que ce sont les chambres de commerce et d'insdustrie qui désignent les représentants des commerçants après consultation des organisations professionnelles intéressées, et ce à la majorité des membres présents. Quant au représentant des artisants, il est désigné par la chambre de métiers du départemnent dans les mêmes conditions. Dotées d'un véritable pouvoir de décision, les C.D.U.C. associent donc l'ensemble des partenaires intéressés aux problèmes d'urbanisme commercial du département.
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