Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Charles Descours rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité l'engagement qui avait été pris par la Gouvernement dans le loi portant diverses mesures d'ordre social (13 janvier 1989) de financer le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Ce déplafonnement avait été prévu dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi. Or, dans la loi de finances pour 1991, aucune recette n'a été prévue pour compenser le coût du déplafonnement pour la C.N.A.F. Les familles de France sont donc directement atteintes par ce désengagement de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer les dispositions qu'il a prévu de prendre afin que soient respectés les engagements officiellement pris pour compenser le manque à gagner considérable de la C.N.A.F.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Suite à la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, ont été versées à la Caisse nationale d'allocations familiales par le budget de l'Etat des compensations à hauteur de 2,5 milliards de francs en 1989 et de 3,7 milliards de francs en 1990. Sur la base, d'une part, des analyses de la conjoncture économique de 1990 et des premières prévisions pour 1991 qui annonçaient de possibles difficultés budgétaires - difficultés qui se sont confirmées depuis - et, d'autre part, de l'impact positif de la mesure de déplafonnement sur l'emploi qui a permis à la C.N.A.F. de bénéficier en conséquence d'un montant important de cotisations, le Gouvernement n'a pas jugé utile d'inscrire des crédits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 1991. En toute hypothèse, ceci ne remet nullement en cause le niveau des prestations familiales servies. La branche famille reste par ailleurs excédentaire. Pour 1991, la commission des comptes de la sécurité sociale évalue cet excédent à 6 milliards de francs contre 4,4 milliards de francs en 1990.
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