Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 07/03/1991
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et singulièrement l'obligation qui est désormais faite aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet. Le financement des investissements nécessaires à la réalisation de ces aires pose en effet problème dans la mesure où la participation de l'Etat très limitée apparaît très insuffisante puisque ne correspondant dans le meilleur des cas qu'au quart de la dépense. Par ailleurs, rien ne semble réellement prévu quant au financement du fonctionnement et de la gestion de ces aires. Dans la mesure où il serait inconcevable que, comme l'a fort justement souligné l'association des maires de France, toutes ces dépenses soient mises à la charge des communes concernées et en vertu de l'adage conseilleur-payeur, il lui demande de prendre toutes dispositions visant à ce que l'Etat, initiateur de cette mesure, en supporte également les conséquences financières en augmentant sa participation financière aussi bien pour le financement des investissements que pour la gestion de ces aires pour les gens du voyage.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1991
Réponse. - L'Etat finance la réalisation d'aires d'accueil pour nomades sur le chapitre 65-48 article 70 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. A partir de 1991, le financement des opérations d'aménagement d'aires publiques d'accueil et les études visant à définir des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage sont déconcentrés auprès des préfets de région et de département. Les crédits disponibles permettent de faire face aux demandes présentées. Le financement d'opérations d'aires d'accueil est défini par l'annexe technique n° 13 de la circulaire du Premier ministre du 22 mai 1989. Ainsi, le montant de la subvention de l'Etat est égal à 70 p. 100 du déficit résiduel hors taxe des opérations (dépenses diminuées des subventions diverses reçues par le maître d'ouvrage) dans la limite d'un montant maximum de subvention par place, ce qui équivaut dans la pratique à 40, 50 p. 100 du coût hors taxe de l'opération. Il s'agitdonc là d'un effort tout à fait important de l'Etat. Le financement du fonctionnement et de la gestion de l'aire incombe aux collectivités locales comme c'est la règle, en système décentralisé, pour des engagements d'intérêt local.
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