Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 14/03/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise en place de la réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières servant à alimenter à la fois le fonds forestier national (F.F.N.) et le budget annexe des prestations sociales agricoles. Il lui demande à ce sujet l'état d'avancement des textes d'application, et notamment en ce qui concerne l'effectivité de la taxation des produits importés. Par ailleurs, les professionnels transformateurs du bois contribuant au financement du fonds forestier national, il voudrait savoir quelles mesures sont prises pour mieux les associer en retour à la gestion de cet organisme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1991
Réponse. - Aucun texte d'application de la loi n'est nécessaire, depuis le 1er janvier 1991, aux services chargés du recouvrement des taxes forestières prévues par les articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts pour prélever lesdites taxes à l'occasion de la réalisation d'opérations taxables. En particulier, la taxe qui alimente le fonds forestier national est acquittée, depuis le début de cette année, par les importateurs de produits taxables, auprès des services des douanes. Par ailleurs, une réforme des modes de gestion du fonds forestier national, permettant d'associer aux orientations du fonds les industriels qui contribuent à son financement. est actuellement à l'étude. Les représentants des différentes organisations professionnelles concernées ont été contactés à ce sujet, et seront prochainement invités à examiner, de concert avec l'administration, les diverses solutions envisageables.
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