Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, comment évoluent ses réflexions concernant l'allégement de la fiscalité de l'immobilier. La réduction des droits de mutation, l'évolution plus équitable de l'imposition sur les successions, permettraient de relancer la construction de logements, attendue par les jeunes générations. Ainsi pourrait-on mieux régler les problèmes des villes.
- page 512
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les abattements actuellement applicables pour la perception des droits de mutation à titre gratuit permettent d'exonérer 86 p. 100 des successions entre époux et 81 p. 100 des successions en ligne directe. En outre, l'article 92 de la loi de finances pour 1991 porte, à compter du 1er janvier 1992, de 275 000 francs à 330 000 francs l'abattement sur la part du conjoint survivant et à 300 000 francs celui applicable sur la part de chacun des enfants. Par ailleurs, les avantages liés à la prise en charge des droits par le donateur et au paiement fractionné sur certains biens, notamment les immeubles, permettent de réduire les droits de mutation à titre gratuit à un niveau proche de celui des droits dus sur une transmission à titre proche de celui des droits dus sur une transmission à titre onéreux. L'ensemble du dispositif fiscal applicable aux mutations à titre gratuit va dans le sens des préoccupations d'équité exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1168
Page mise à jour le