Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la façon dont doit être appliquée la C.S.G. aux expatriés, et plus précisément l'assiette qui sera retenue pour le prélèvement de cette contribution sur le salaire des fonctionnaires en poste à l'étranger. En effet, ni la loi parue au Journal officiel du 30 décembre 1990, ni les deux circulaires d'application publiées depuis (16 janvier 1991 du ministère des affaires sociales et de la solidarité ; 30 janvier 1991 du ministère du travail) ne fournissent de précisions nécessaires concernant l'assiette de la C.S.G. pour les fonctionnaires à l'étranger. La confusion perdure donc, alors que la nature de l'indemnité de résidence du décret de 1967, non imposable à l'I.R.P.P. et ne faisant l'objet d'aucune retenue sociale devrait la faire exclure du champ de la C.S.G. sans hésitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer précisément quelle assiette sera retenue pour la C.S.G. dans le cas des Français expatriés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - La contribution sociale généralisée est un prélèvement affecté exclusivement au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Son objet est de faire participer l'ensemble des revenus quelle que soit leur nature au financement de cette politique. Aussi l'article 128 de la loi de finances pour 1991, s'agissant des revenus d'activité, définit-il la contribution comme assise sur tous les traitements, indemnités, remboursements et salaires. Les revenus assujettis le sont indépendamment de leur statut tant au regard de l'impôt sur le revenu qu'au regard des cotisations de sécurité sociale. Aussi, pour tout salarié domicilié fiscalement en France, est retenu comme assiette le montant brut de l'ensemble de son salaire, perçu en France ou à l'étranger, après abattement de 5 p. 100 représentatif de frais professionnels. L'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires en poste hors de France entre donc dans l'assiette de la contribution, au même titre que les indemnités d'expatriation versées à des salariés du secteur privé.
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