Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel du projet de création de directions régionales supplémentaires des services pénitentiaires, création annoncée au début de l'année 1991 (J.O., Sénat, 17 janvier 1991).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/1991
Réponse. - L'effort de modernisation engagé par l'administration se traduit notamment par un mouvement fort de déconcentration des services centraux vers les directions régionales. Cette déconcentration concerne tout à la fois la gestion économique et financière, le gestion des droits sociaux des personnels et certains aspects de la gestion de la population pénale. La réussite d'une telle politique, et sa poursuite par la déconcentration de la gestion des personnels, suppose que deux obstacles soient levés. Le premier, l'absence de structure régionale pour l'outre-mer, l'a été par la création par la loi de finances pour 1991 d'une mission des services pénitentiaires d'outre-mer. Cette structure fonctionne déjà. Le second obstacle est lié aux trop grands écards en termes de population pénale gérée existant entre les directions régionales actuelles. Des solutions sont actuellement à l'étude pour équilibrer la charge de gestion des différentes directions régionales : la création éventuelle d'une ou plusieurs directions régionales supplémentaires est une des hypothèses actuellement en cours d'examen.
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