Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt comment seront répartis et utilisés les 22 millions d'ECU, provenant du F.E.O.G.A.-Orientation, dont la France pourra disposer pour investir dans le secteur " Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'agriculture ".
- page 571
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991
Réponse. - Les dispositions communautaires en faveur des investissements dans le secteur " transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'agriculture " ont été fixées par le règlement 355/77. Ce texte, mis en oeuvre à partir de 1977, permettait le versement direct de subventions communautaires pour des projets instruits et présentés à la commission par les autorités nationales. En 1990, dans le cadre de la réforme des fonds structurels, le conseil a adopté le règlement 866/90 qui substitue une approche par programme à une approche par projet. Désormais, les autorités nationales établissent, en partenariat avec la commission, des cadres communautaires d'appui sectoriels qui précisent les axes prioritaires d'investissements retenus et les montants des aides publiques octroyées, la gestion de l'octroi du concours communautaire au bénéficiaire final étant laissée aux autorités nationales. Ce dispositif devrait être opérationnel dès la fin de l'année 1991. Pour 1990, la France a reçu 42 MECU et non 22 MECU comme l'indique l'honorable parlementaire, au titre du règlement 355/77. Ces crédits ont donc été versés directement aux entreprises dont les dossiers transmis par les autorités françaises avaient reçu l'agrément de la commission.
- page 2143
Page mise à jour le