Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jacques Chaumont demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir rendre publique la date à laquelle il entendt procéder à la privatisation de la S.N.C.F. Il constate en effet que, pour préparer l'opinion publique à cette privatisation, la S.N.C.F. a renoncé à toutes les missions de service public qui étaient les siennes. Avec la mise en service du T.G.V. Atlantique, l'abandon des lignes rurales, l'absence de correspondances pour la desserte des petites villes, la disparition des trains Ccorail et l'augmentation déguisée des tarifs qui en résulte, la renonciation à toutes notions d'aménagement du territoire s'inscrit dans le droit fil d'un libéralisme sauvage. Les usagers pourraient espérer que la privatisation de la S.N.C.F. se traduise par la prise en compte de leurs besoins et une exactitude plus grande des trains T.G.V. Atlantique dont les heures d'arrivée à destination, même en l'absence d'intempéries, sont de plus en plus aléatoires, capricieuses et imprévisibles, malgré le coût élevé et les contraintes aberrantes de la réservation.
- page 627
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La S.N.C.F. a été dotée, fin 1982, d'un statut d'établissement public industriel et commercial, qui marquait bien la volonté du législateur d'affirmer à la fois son caractère de grand service public et la nécessité que cet établissement se comporte dans sa gestion comme une véritable entreprise. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ce statut. La S.N.C.F. développe ses activités de façon autonome, en accord avec l'Etat avec lequel elle est liée par un contrat pluriannuel, en recherchant la meilleure compétitivité de ses prestations, dans un monde des transports soumis à une vive concurrence, tout en assurant ses missions de service public. L'Etat apporte son concours financier à la S.N.C.F. au titre de ces missions et de l'harmonisation des conditions de concurrence, l'établissement s'engageant de son côté à maintenir au moins l'équilibre de son compte d'exploitation et à assurer l'autofinancement d'une partie de ses investissements. Ces concours publics atteignent un niveau élevé et permettent au service public d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire. En outre, la S.N.C.F. développe de nouvelles dessertes là où les besoins de déplacement sont élevés, et l'accroissement du nombre de villes desservies par le T.G.V., directement ou par le biais de correspondances, représente une amélioration du service public et permet de mieux satisfaire le droit au transport. L'évolution des besoins des déplacements a amené la S.N.C.F. à adopter sur les grands axes une nouvelle politique d'arrêts qui tend, tout en prenant en compte les besoins spécifiques des régions concernées, à spécialiser les trains et à améliorer les temps de parcours à longue distance sur lesquels la concurrence aérienne est très forte. La S.N.C.F. doit s'attacher, en concertation avec les régions autorités organisatrices des dessertes régionales en vertu des conventions qu'elles ont signées avec la S.N.C.F., à définir la consistance desservices ferroviaires régionaux la mieux adaptée aux besoins des usagers de la région. Il lui appartient également de veiller à la qualité du service offert aux usagers, et notamment à la régularité des circulations, conformément aux dispositions de son cahier des charges et à l'article 11 du contrat de plan qu'elle a signé le 14 mars 1990 avec l'Etat. Conformément à cet objectif, dans le cadre du contrat de régularité qu'elle a mis en place sur les lignes T.G.V., elle s'est engagée à rembourser le titre R.E.S.A. T.G.V., en cas de retard supérieur à 30 minutes.
- page 1892
Page mise à jour le