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Fiscalité applicable à la cession de titres côtés en bourse

9e législature

Question écrite n° 14463 de M. Roland du Luart (Sarthe - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 623

M. Roland du Luart demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, 1. Si les gains nets en capital retirés à l'occasion de la cession de titres cotés en bourse peuvent - toutes conditions remplies - se prévaloir des dispositions de l'article 163 du code général des impôts. 2. Dans le cas où la réponse à la première question serait positive, si la contribution sociale généralisée due sur les profits de cette nature réalisée en 1990 doit être acquittée sur la totalité desdits gains ou éventuellement sur le quart de ceux-ci.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1991 - page 1323

Réponse. - Les revenus exceptionnels visés à l'article 163 du code général des impôts s'entendent de ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Dès lors, les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ne peuvent pas faire l'objet de l'étalement prévu par cet article.