Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la contribution sociale généralisée aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que sur les allocations de vétérance et sur les indemnités de fonction perçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Alors que de leur côté les employeurs font un louable effort en assumant la rétribution de sapeurs-pompiers volontaires durant leurs heures de service, il serait souhaitable que l'Etat ne pénalise pas, lui, les intéressés. En effet, cette contribution, en touchant des volontaires entièrement dévoués au service public, les sanctionne injustement, car ils ne parviennent pas, dans la majorité des cas, à compenser les pertes subies par leurs déplacements pour assurer un service public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les vacations horaires, les indemnités de fonction et l'allocation de vétérance versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée. Cette position est précisée dans une instruction en date du 29 mars 1991 adressée par le ministre des affaires sociales au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il y est rappelé que les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises à cotisation sociale et qu'elles n'ont pas à être assujetties à la contribution sociale généralisée.
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