Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/03/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation créée par l'attitude de nombreuses universités qui organisent actuellement des tests de sélection dont les résultats seront pris en compte pour l'inscription des bacheliers en juillet prochain. Elle rappelle qu'une telle pratique est en totale contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi Savary. Ainsi, le tribunal administratif de Nanterre, en septembre 1989, a déclaré illégal le recours aux tests de sélection en L.E.A. à l'université Paris X Nanterre. Néanmoins, ces tests se déroulent encore cette année dans certaines universités. Elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour faire respecter la loi dans tous les établissements d'enseignements supérieur en créant les conditions pour que chaque bachelier puisse s'inscrire dans la filière de son choix.
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La question est caduque
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