Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 09/04/1991
M. François Louisy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des agriculteurs des départements d'outre-mer exposés en permanence aux calamités agricoles. Il lui rappelle que la loi n° 90-509 portant extension du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne concerne pas les calamités agricoles. Il existe une loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 qui organise un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer, mais il n'est jamais entré en application et ne peut l'être en l'état. En effet, il ne bénéficierait qu'aux rares soucripteurs d'une assurance couvrant les dommages touchant les exploitations agricoles. Il rappelle que ces départements, compte tenu du climat, sont les plus exposés aux calamités agricoles. Pour preuve, les départements d'outre-mer ont été ces dernières années confrontés à de durs fléaux qui ont ravagé nos cultures (tryps palmi) et les agriculteurs ont subi de lourds préjudices qui ont porté atteinte au fragile équilibre économique de ce secteur. En outre, les mesures ponctuelles telles le fonds de secours aux victimes de calamités publiques sont insuffisantes et ne sont pas de nature à encourager les agriculteurs à investir. Par ailleurs, une assurance à l'initiative privée est difficile à mettre en oeuvre sur le plan financier, compte tenu de l'importance et de la récurrence des calamités agricoles naturelles affectant les récoltes dans les D.O.M. Il lui rappelle qu'il a fait part, lors de plusieurs interventions à la tribune du Sénat, de son intention de déposer une proposition de loi tendant à modifier le texte de 1974 afin de permettre son application effective. D'ailleurs les entretiens qu'il a eus à ce sujet avec le ministre des D.O.M.-T.O.M. sont restés à ce jour infructueux. Il lui demande s'il faut qu'une nouvelle catastrophe touche ces départements pour voir mettre en oeuvre ce fonds de garantie. Or le ministre des départements et territoires d'outre-mer disait et il cite ses propos : " L'inégalité entre la métropole et les départements d'outre-mer revêt donc aujourd'hui un aspect particulièrement choquant ". Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rendre effective l'application de ce texte dans les D.O.M.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1991
Réponse apportée en séance publique le 19/04/1991
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