Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 30/04/1991
M. Henri Bangou interroge M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le bien-fondé du projet envisagé par le Gouvernement et la direction d'E.D.F. d'augmenter de 7 p. 100 le prix du kilowatt dans les départements d'outre-mer par rapport à celui payé en métropole. Dans ce cas, une telle décision serait en contradiction avec la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, confiant à l'E.D.F. la charge d'assurer la production, le transport et la distribution dans les départements d'outre-mer, en vue d'aligner le coût de l'énergie ainsi fournie aux particuliers et aux entreprises sur les tarifs de la métropole. Il aimerait, par conséquent, recueillir de sa part une réponse aux questions que soulève un tel projet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 07/06/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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