Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur le développement des entreprises commerciales et artisanales, à propos de laquelle cinq décrets d'application seraient toujours attendus.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les décrets d'application de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ont tous été publiés.
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