Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, pour être indemnisées, les quelque 10 000 personnes qui sont victimes, chaque année, d'accidents thérapeutiques. Il lui expose que les victimes, ou leurs ayants droit, sont, bien souvent, dans l'obligation d'entreprendre des actions en justice longues et coûteuses, aléatoires dans leurs résultats. Le recours indispensable aux expertises, le fait que les compétences juridictionnelles en la matière sont partagées entre deux ordres de juridiction appliquant des règles de procédures et des règles de fond (preuves, conditions d'engagement de la responsabilité) différentes, aboutissent, le plus souvent, à retarder de nombreuses années - sept à douze ans habituellement - le moment de la réparation. Il lui fait valoir qu'une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon introduit une possibilité de responsabilité sans faute du service hospitalier en cas d'utilisation d'une thérapeutique nouvelle exposant les malades à un risque spécial. Il lui rappelle que plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment celle de M. Poniatowski, au Sénat, tendant à la création d'un fonds de garantie pour les victimes d'accident d'origine médicale, et celle de M. Bernard Debré, à l'Assemblée nationale, qui préconise l'institution de médiateurs médicaux, tandis que le médiateur de la République préconise une réfome des règles de responsabilité médicale. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas souhaitable d'introduire, prochainement, dans notre législation, la notion de risque thérapeutique permettant le remboursement des dommages en l'absence de toute recherche de faute.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le problème de la réparation des dommages subis par les patients à l'occasion des actes médicaux fait l'objet des réflexions conjointes des services du garde des sceaux et des affaires sociales et de l'intégration depuis plusieurs mois. L'ordre national des médecins ainsi que les représentants des usagers ont été associés à cette réflexion. Les participants sont tombés d'accord sur la nécessité d'améliorer l'information des patients qui s'estiment victimes d'une faute et pour cela d'envisager des procédures permettant de rétablir le dialogue entre le malade et son médecin. La proposition de loi du professeur Bernard Debré répond à cette préoccupation. En ce qui concerne le texte préparé par le médiateur, il a été examiné en réunion interministérielle au secrétariat général du Gouvernement. Les solutions proposées dans le texte en cause ont paru présenter certains inconvénients. Notamment les propositions du médiateur ne permettraient, pas plus que les textes actuels, d'indemniser les accidents survenus en l'absence de toute faute. Or, cette question doit être l'objet d'une attention particulière. Elle inspire la proposition de M. Poniatowski. Toutefois, les incidences financières de tout nouveau dispositif d'indemnisation doivent être prises en compte. Diverses solutions sont actuellement étudiées.
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