Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur le 16 octobre 1990 : " seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant à l'affectation des jeunes policiers dans les circonstances prioritaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - En son article 11, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique énonce le principe de l'attribution aux fonctionnaires de l'Etat accomplissant, à titre principal, leur service dans les quartiers concernés par le développement social urbain d'une réduction d'ancienneté équivalente à un mois par année de service effectué de manière continue au cours d'une période minimale de trois ans. Cette disposition doit être précisée par un décret dont le projet est à l'étude au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration : il s'agit de définir la notion de service principal et d'examiner, par ailleurs, les conditions d'organisation des concours déconcentrés et de professionnalisation des épreuves des concours internes qui viendront compléter le dispositif dont il s'agit. En tout état de cause, la direction générale de la police nationale tend, depuis plusieurs années, à renforcer les moyens dans les grandes agglomérations urbaines en mettant en oeuvre des mesures de redéploiement d'effectifs, prolongées par une nouvelle stratégie en ce qui concerne l'affectation des stagiaires. C'est dans cette perspective d'efficacité opérationnelle des services implantés dans les zones à forte concentration de délinquance que les affectations et mutations des personnels ont été réalisées au cours des derniers mois. Ainsi, cet été, la plupart des sorties de promotion d'élèves-policiers ont été avancées d'un mois, et 835 gardiens de la paix ont reçu une affectation provisoire sur les sites les plus sensibles avant de rejoindre dans leur quasi-totalité leur poste définitif au mois de septembre soit en région parisienne, soit dans les départements sensibles ou fortement urbanisés du Nord, du Rhône et des Bouches-du-Rhône. Par ailleurs, l'année 1991 aura été marquée par un effort important de redéploiement des effectifs représentant 1 700 postes à la date du 30 octobre. Pour le corps des gradés et gardiens de la paix, entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1991, Paris et les trois départements de la petite couronne ont vu leurs effectifs passer de 23 250 à 24 138 (+ 888 fonctionnaires, soit + 3,8 p. 100). Dans le même temps, les quatre départements de la grande couronne voyaient leurs effectifs passer de 5 031 à 6 315 (+ 1 284 fonctionnaires, soit 25,5 p. 100).
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