Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 18/04/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les interrogations que suscite le décret n° 91-324 du 27 mars 1991 : s'agit-il de défricher pour replanter la forêt ? S'agit-il de planter des vignobles, des arbres fruitiers, des cultures annuelles ou, selon les régions, des chênes-lièges ou des châtaigniers ? S'agit-il de cultures irrigables ? Enfin, ces coupures vertes font-elles partie d'un système global de pare-feu suffisamment large et orienté dans la bonne direction, compte tenu des vents et des orientations des vallons ? Ces problèmes sont-ils examinés par l'autorité compétente dans les départements, comme résultat de l'application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, ainsi que cela avait été formulé et admis à l'occasion des débats au Sénat le 17 décembre 1990 et ensuite adopté par la commission mixte paritaire ? Par conséquent, il demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces questions soulevées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1991
Réponse. - En réponse aux questions posées par l'honorable parlementaire qui établit un lien entre le décret n° 91-324 du 24 mars 1991 et la politique des coupures vertes, il convient de dissocier très nettement les sujets abordés qui sont relatifs à des dossiers distincts, bien qu'intégrés dans le problème global de la prévention des incendies de forêt en région méditerranéenne. Le décret cité en référence précise que les autorisations de défrichement des massifs boisés, qui doivent être accordées en préalable à toute opération d'urbanisme, relèveront du ministre de l'agriculture et de la forêt lorsque le terrain concerné aura été touché depuis moins de quinze ans par un incendie. Ce décret a été pris pour veiller strictement à la protection des espaces touchés par l'incendie en établissant un contrôle renforcé sur les changements d'affectation. Cette décision fait partie d'un ensemble de mesures décidées en octobre 1989 et qui avait conduit au renforcement de la législation sur le défrichement avec la loi du 23 janvier 1990 (les forêts détruites par un incendie restent soumises à la législation sur le défrichement, augmentation des amendes, mesures conservatoires) et à la constitution d'une mission d'étude interministérielle sur urbanisme et forêt en région méditerranéenne.
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