Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/04/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème concernant le recensement dans les maisons de retraite. En effet, certaines personnes vivent dans une maison de retraite pendant quelques mois seulement et occupent leur résidence principale la majeure partie de l'année. Or, ces personnes-là ont été recensées dans la maison de retraite où elles résidaient à la date du recensement. Cela représente une perte de population pour leur commune où est leur résidence principale. De ce fait, la commune est pénalisée notamment en ce qui concerne la D.G.F. puisque le nombre d'habitants intervient dans son calcul. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les personnes qui ne sont pas dans une maison de retraite à titre permanent soient recensées dans la commune où se trouve leur résidence principale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1992
Réponse. - La détermination de la population totale de chaque commune a été changée, lors du recensement général de la population de 1990, par rapport aux recensements précédents, à la demande de nombreux élus locaux. Les personnes qui résidaient dans les maisons de retraite étaient, jusqu'en 1982, comptées uniquement dans la commune de la maison de retraite. Cette disposition a été modifiée par le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990. A cette date, les personnes résidant dans les maisons de retraite, ainsi que les travailleurs logés en foyer, les étudiants logés en cités universitaires ou en foyer et les personnes hospitalisées pour plus de trois mois, sont comptées deux fois dans la population totale : une fois dans la commune de la maison de retraite, une fois dans la commune de leur résidence personnelle. Cette dernière commune n'est donc en aucun cas pénalisée en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF).
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