Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 18/04/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves conséquences de l'arrêté du 9 mars 1991 portant annulation de crédits sur de nombreux budgets sanitaires et sociaux et en particulier celui de la lutte contre la toxicomanie. Elle souligne que le dispositif d'accueil et de soins aux toxicomanes, qui dépend financièrement de l'Etat, est déjà confronté à une précarité et des difficultés de gestion importantes, liées notamment à des financements par subventions exceptionnelles, aléatoires et versées en fin d'année. Alors même que la plupart des centres spécialisés en toxicomanie enregistent un accroissement du nombre des consultants et de la charge de travail, l'amputation de 5 p. 100 du budget qui leur est destiné, la disparition de toute croissance des possibilités d'aide, conduiront à priver des milliers de toxicomanes des capacités d'accueil, d'hébergement et de soins dont ils ont besoin. Une telle décision est en parfaite contradiction avec le " plan français de lutte contre la drogue " annoncé il y a moins d'un an, lequel affirmait notamment la volonté de doubler les capacités d'accueil et de prise en charge des toxicomanes (mesure 22). Par conséquent, elle lui demande de prendre les dispositions indispensables pour que les services spécialisés en toxicomanie pour la prévention, les soins et l'insertion soient en mesure d'assumer leur mission, ce qui suppose en premier lieu le rétablissement et l'augmentation des budgets qui leur sont destinés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/05/1991
Réponse. - La régulation budgétaire a touché les crédits toxicomanie comme tous les autres chapitres du ministère des affaires sociales et de la solidarité, exception faite des crédits Sida et le 47-21 (action sociale, pauvreté). Toutefois, il convient de souligner qu'en loi de finances initiale pour 1991 plus de 100 millions de francs ont été affectés en plus sur ce seul secteur pour contrôler l'augmentation sans précédent des capacités d'accueil du dispositif réalisé depuis trois ans. La lutte contre la drogue est une priorité du Gouvernement. Elle passe par la reconnaissance et le soutien aux professionnels qui s'occupent de prévention et de prise en charge. C'est pourquoi des crédits ont été redéployés pour éviter toute fragilisation du dispositif spécialisé de prise en charge. Ainsi, la baisse de 5 p. 100 des crédits inscrits au chapitre 47-15 ne portera pas sur les centres spécialisés pour toxicomanes et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales se sont, elles, vu notifier par la direction générale de la santé des enveloppes départementales de crédits accordant au dispositif spécialisé le taux directeur du secteur médico-social (soit 2,9 p. 100 pour ce qui concerne la reconduction des moyens). L'augmentation du nombre de places d'accueil prévu dans le cadre du plan gouvernemental, soit le doublement des capacités sur trois ans, se fera en liaison avec Mme Georgina Dufoix, D.G.L.T., sur les crédits interministériels dont le montant (250 millions de francs) montre à lui seul combien la lutte contre la drogue constitue un enjeu pour lequel le Gouvernement ne ménage pas ses moyens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/10/1991
Réponse. - L'annulation de crédits intervenue sur le chapitre 47-15 n'a pas eu d'incidences sur les budgets des centres spécialisés pour toxicomanes. En effet, grâce à un redéploiement interne au chapitre 47-15 et à l'utilisation de crédits interministériels de lutte contre la toxicomanie, le ministère de la santé a accordé au dispositif spécialisé, cette année comme l'année précédente, le taux d'évolution fixé pour l'ensemble du secteur médicosocial, à savoir 2,9 p. 100, permettant le fonctionnement de ces structures dans des conditions normales. En outre, des crédits interministériels supplémentaires permettront de réaliser, en 1991, un accroissement des capacités d'accueil et de prise en charge des toxicomanes, dans la ligne du plan gouvernemental de lutte contre la drogue annoncé en mai 1990.
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