Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/04/1991
M. Jacques Roccaserra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le montant des taux d'intérêt des emprunts obligataires que certaines communes ont à rembourser, auprès d'organismes financiers. Il cite, à titre d'exemple, la commune de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône), qui a réclamé la renégociation de ses emprunts obligataires (taux de 14,1 p. 100) contractés auprès du Crédit agricole afin d'aligner les taux sur ceux du marché actuel (9,3 p. 100). S'agissant d'opérations cotées en bourse, une telle renégociation a été refusée par l'organisme financier. Il souhaite savoir si des mesures gouvernementales ont pu, déjà, résoudre des problèmes identiques et le remercie de bien vouloir lui communiquer la position de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - En matière de renégociation d'emprunts obligataires, les collectivités locales sont soumises aux mêmes règles que les autres emprunteurs. Les renégocations se font par rachat en bourse des titres cotés aux conditions prévues par le contrat d'émission. Dans le cas particulier de l'émission groupée " Provinces de France " 14,10 p. 100 janvier 1984-1996 et compte tenu des conditions actuelles du marché, la mise en oeuvre de ce principe se heurte à deux contraintes : d'une part, le contrat prévoit que les titres ne pourront être rachetés en bourse qu'à un prix inférieur au pair ; d'autre part, les emprunts à taux nominaux élevé sont détenus par des particuliers qui souvent ne souhaitent pas s'en séparer. En tout état de cause, le rachat de titres à fort taux nominal et leur remplacement par des obligations à taux plus faible pourrait représenter un gain limité dans la mesure où le coût du rachat, bien au-dessus du pair, pourrait compenser l'économie réaliséesur le taux d'intérêt.
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