Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les abattements et réductions forfaitaires sur les droits de succession en ligne directe et entre parents proches. Il lui demande s'il envisage de les revaloriser et les indexer et s'il entend prendre des dispositions afin d'alléger les taux des droits.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - Les abattements prévus à l'article 779 du code général des impôts pour la perception des droits de mutation à titre gratuit ont un coût budgétaire annuel global de 13,5 milliards de francs. Ils permettent d'exonérer 86 p. 100 des successions entre époux et 81 p. 100 des successions en ligne directe. L'article 92 de la loi de finances pour 1991 a porté, à compter du 1er janvier 1992, l'abattement de 275 000 francs à 330 000 francs sur la part du conjoint survivant et à 300 000 francs celui applicable sur la part de chacun des enfants. Ce dernier dispositif entraînera un surcoût annuel de 750 millions de francs. En outre, l'abattement prévu au profit des personnes handicapées incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité pourrra désormais se cumuler, à compter de la même date, avec les abattements applicables au conjoint survivant, ou en ligne directe, ou en faveur des collatéraux privilégiés. Cet abattement, ainsi que celui prévu aubénéfice du conjoint survivant ou de la ligne directe seront révisés chaque année dans les conditions définies par la loi de finances. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
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