Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 25/04/1991
M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas actuellement de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La raison en serait que le nouveau statut des infirmiers généraux, qui date du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989, est postérieur à la loi du 9 janvier 1986. Or, la circulaire d'application DH 8D n° 90-401 du 2 octobre 1990 situe de façon claire la place de l'infirmier général dans l'équipe de direction. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que cesse au plus vite l'anomalie constatée au détriment des infirmiers généraux, quant à l'attribution de l'indemnité de responsabilité, dont le taux pour 1990 a été fixé par arrêté du 15 janvier 1991, publié au Journal officiel du 20 janvier 1991.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le fait que l'infirmière générale soit fonctionnellement intégrée dans l'équipe de direction n'implique nullement que son régime indemnitaire soit aligné sur celui des personnels de direction. Il est d'ailleurs indiqué à l'honorable parlementaire que, s'il elle ne perçoit pas l'indemnité de responsabilité, elle perçoit en revanche l'indemnité de sujétion spéciale (dite prime des treize heures) et la prime spécifique à certains agents (dite prime Veil) qui ne sont pas attribuées aux personnels de direction.
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