Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait que les salariés relevant de la législation des accidents du travail du régime général peuvent être contraints, lors de la survenance d'un fait accidentel, d'acquérir le matériel nécessaire aux actes ordinaires de la vie, notamment à leurs déplacements. Le prix public de cet appareillage, en particulier des béquilles, a été libéré et n'a plus rien de commun aujourd'hui avec le tarif de responsabilité de la sécurité sociale. La prise en charge ne représente plus, dans ce cas, que le tiers du montant de la dépense. Il devient impossible pour beaucoup d'accidentés de trouver cet appareillage au prix de remboursement de la sécurité sociale. Il lui demande s'il envisage d'améliorer la base de remboursement des appareillages lorsqu'il s'agit d'accidents du travail.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les frais d'appareillage des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction notamment du tarif interministériel des prestations sanitaires. Ce tarif, régulièrement revalorisé pour les postes les plus lourds, connaît cependant pour certains autres postes une évolution différenciée par rapport à l'évolution des prix réels, en fonction de la nature des prestations, du point de vue de l'intérêt thérapeutiques et du caractère plus ou moins concurrentiel de l'offre. Néanmoins, les organismes d'assurance maladie peuvent prendre en charge, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale et au titre des secours individuels, tout ou partie des dépenses restant à la charge des assurés et qui auraient des conséquences directes sur l'équilibre financier de leur budget. Mais, en tout état de cause, pour des raisons d'égalité de traitement entre les assurés sociaux, il n'est pas prévu de créer une tarification spécifique des appareillages destinés aux victimes d'accident du travail.
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